Conditions générales de vente (CGV)
Préambule
Mentions légales :
Léa Slimani Décoration
11 impasse de Châteauvillain 52000 Chaumont
Téléphone : +33 6 76 15 01 46 / Mail : Hello.leaslimani@gmail.com
Statut auto-entrepreneur
SIRET : 838 333 664 00038
APE 7410Z Activités spécialisées de design
TVA non applicable, art. 293B du CGI
Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, il est important que vous preniez connaissances des conditions générales de vente (çi-après “Conditions générales”), qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le client non-professionnel (ci-après le « Client ») d’une part et l’entreprise Léa Slimani Décoration (çi-après “Léa Slimani Décoration”), dirigée par Léa Slimani-Bonneton d’autre part.
Tout Client de Léa Slimani Décoration reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Léa Slimani Décoration.
Toute signature d’un devis de Léa Slimani Décoration vaut acceptation des présentes Conditions générales.
Tout ressortissant de la communauté européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Les présentes Conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Léa Slimani Décoration.
Les Conditions Générales sont portées à la connaissance du Client avant qu’il commande une prestation. Elles sont accessibles sur le Site et reproduites à la fin des devis que Léa Slimani Décoration adresse au Client.
Les présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications, à tout moment, la version applicable aux Prestation(s) commandée(s) par le Client étant,celle en vigueur au jour de la signature du devis fourni par Léa Slimani Décoration au Client.
Section 1 : Conditions générales de ventes applicables aux clients particuliers
Article 1 - Site internet, prestations et engagement contractuel
1.1 Le site internet www.leaslimani.fr a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de conseils offertes par l’entreprise. Léa Slimani Décoration ne prend en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention “bon pour accord”. Aucune commande ne pourra être passée sur le site internet.
1.2 Dès réception du devis signé, la commande sera ferme et définitive, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagés à verser le montant indiqué sur le devis. Léa Slimani Décoration, de son côté, sera engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. En signant ces conditions, vous marquez votre accord quant à la réception de communication électronique de notre part liée notamment à la réalisation des prestations contenues dans notre devis.
Article 2 - Prix, paiement et droit de rétractation
2.1 Les prix pratiqués par Léa Slimani Décoration, proposés sur nos devis sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros TTC. La TVA est non applicable au regard de l’article 293 B du Code général des impôts disposant de l’exonération de TVA pour les auto-entrepreneurs. Les prix peuvent être amenés à évoluer et ceux sans préavis, cependant le prix retenu sera celui en vigueur le jour de la validation de la commande. Les déplacements sont inclus à hauteur de 30 km autour de Chaumont dans le devis. Au-delà, les frais de déplacement seront facturés en sus.
2.2 Le paiement des prestations de conseil de Léa Slimani Décoration s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 30% d’acompte à la commande et le solde à la remise du dossier de projet. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil.
2.3 Le paiement des prestations de Léa Slimani Décoration s’effectue par virement ou par chèque, en euros, à l’ordre de Léa Slimani Bonneton. Le chèque doit expressément être émis par une banque française.
2.4 Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, au paiement de pénalités de retard sur la base du taux d’intérêt légal majoré de dix (10) points et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€.
2.5 En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis. Pour se faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : 11 impasse de Châteauvillain 52000 Chaumont.
2.6 Tout report de rendez-vous, de l’une ou l’autre partie, doit intervenir au plus tard 48h avant l’intervention. Les deux parties conviendront d’un commun accord d’une autre date. En cas d’annulation en cours de prestation de la part du Client, l’acompte versé sera acquis à titre de dommages et intérêts. Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis et les acomptes versés.
Article 3 - Prestations de conseil en décoration
3.1 Les prestations de la société Léa Slimani Décoration sont par nature des prestations de conseil. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client : coaching déco, réalisation de moodboards, de croquis, de plans 2D, 3D, perspectives, la proposition d’aménagement, de concepts, de matériaux, de couleurs, de mobiliers, de conseil quant au choix des prestataires. Les réponses apportées ont seulement pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement (espace, couleur, matériaux, lumière). Elles n’ont en aucun cas valeur de consultation de bureau d’étude ou d’architecte.
3.2 Une fois la Prestation de conseil terminée ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer à Léa Slimani Décoration des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation du prestataire, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client.
3.3 Léa Slimani Décoration décrit les services qu’il propose avec le plus d’exactitude possible. En cas d’erreur de description, la responsabilité de Léa Slimani Décoration ne saurait être engagée sur ce fait.
3.4 Léa Slimani Décoration propose en fonction des besoins du Client une « Shopping List ». Léa Slimani Décoration s’efforce de détailler au maximum chaque article proposé (marque, référence, site internet…). En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’erreur de description ou en cas de désaccord avec le Fournisseur, la Marque ou l’Enseigne et le Client (problème de livraison, de stock, de service après-vente…) Le Client se doit de vérifier la disponibilité de chaque article, ainsi que sa description complète.
S’agissant spécifiquement de la prestation « Shopping-list », celle-ci consiste en la création d’une liste shopping cliquable afin de faciliter les achats du client. En aucun cas, Léa Slimani Décoration peut être commanditée pour régler ces achats mais une prestation de recherche de pièces peut être facturée au temps passé ou au pourcentage, elle intervient en sus du devis en cas de besoin du client.
3.5 Léa Slimani Décoration fait les meilleurs efforts pour illustrer nos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant dans notre site internet ou sur nos documents commerciaux sont simplement illustratives de nos services et non contractuelles.
Article 4 - Responsabilité
4.1 Léa Slimani Décoration s’engage à faire le nécessaire pour apporter satisfaction à son Client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations.
4.2 Léa Slimani Décoration n’intervient pas en qualité de Maître d’Oeuvre, Assistance Maîtrise d’Ouvrage, Maître d’Oeuvre Délégué ou OPC (Ordonnance, Pilotage et Coordination).
Léa Slimani Décoration propose une prestation de conseil en design et décoration d’intérieur et n’est en aucun cas une architecte.
Léa Slimani Décoration n’assume aucune mission de maîtrise d'œuvre et n’intervient pas dans la supervision des travaux techniques, structurels ou tout autre élément relevant de la construction, mais aussi d’OPC (Ordonnance, Pilotage et Coordination). De ce fait, Léa Slimani Décoration ne peut être tenue responsable des défauts de réalisation ou de malfaçons des travaux entrepris par les artisans ou le client.
Le Client et/ ou /maître d'œuvre reste seul responsable de la coordination et du suivi des artisans chargés de réaliser les travaux techniques.
4.3 Léa Slimani Décoration s’interdit d’exécuter des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil en décoration (notamment percement de murs, poses de luminaire ou de matériaux, mission d’architecte). Dans cette hypothèse, Léa Slimani Décoration, sur demande du Client, pourra recommander un ou deux prestataires extérieurs, le choix final revenant toujours au Client. L’intervention Léa Slimani Décoration consiste à mettre en relation un Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment.
4.4 Lorsqu’il y a une mise en relation du client avec un prestataire extérieur, le client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et Léa Slimani Décoration n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant de Léa Slimani Décoration. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Léa Slimani Décoration.
4.5 Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché, etc..). En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire ou artisan incriminé. Léa Slimani Décoration recommande à ses Clients de souscrire sur les travaux éligibles à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Léa Slimani Décoration ne saurait être engagée en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat conclu par le Client avec le prestataire extérieur.
4.6 Lorsque Léa Slimani Décoration fournit des plans au client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont à titre indicatif. Le client doit s’assurer que chaque artisan reprend les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Léa Slimani Décoration ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.
4.7 Les plans fournis portent la mention “document non contractuel” et devront être paraphés et signés par le Client ET le prestataire engagé par le Client pour la réalisation.
Chaque artisan est seul responsable de la bonne exécution des travaux selon les normes en vigueur.
4.8 L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Léa Slimani Décoration ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques ( implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers etc.) ou tout autres formes de conception nécessaires à la réalisation des travaux de décoration d’intérieur. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Léa Slimani Décoration ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur des plans établis par Léa Slimani Décoration sans avoir pris la précaution de reprendre les côtes et d’effectuer ses propres plans.
4.9 En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de la Société ORÉ CRÉATIONS ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par Léa Slimani Décoration sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.
4.10 Par ailleurs, Léa Slimani Décoration ne garantit en aucun cas que les couleurs à l’écran ou imprimées correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant la teinte en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons A4. En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Léa Slimani Décoration ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspond pas exactement au résultat après impression ou visualisation écran.
En conséquence de ce qui précède, la responsabilité de Léa Slimani Décoration ne saurait être engagée dans l’hypothèse où la teinte retenue ne correspondait pas exactement au résultat après impression ou visualisation à l’écran.
4.11 Lorsque nos prestations incluent la préconisation de matériel ou l’achat de mobilier livré par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à L’inspiration by Elina et sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre.
Article 5 - Propriété intellectuelle
5.1 Léa Slimani Décoration conserve la propriété pleine et entière du concept créatif et de l’image du projet réalisé. La structure générale, ainsi que tous les documents, informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusés sur le site Web de Léa Slimani Décoration ou sur tout autre support font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de Léa Slimani Décoration [ou de tiers lui ayant consenti un droit d’utilisation]. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l’utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.
Toute reproduction totale ou partielle de ce site www.leaslimani.fr ou d’un de ses éléments sans autorisation expresse et préalable de Léa Slimani Décoration est interdite. Toute représentation, altération, modification ou reproduction de ce site, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon, sanctionnée par les tribunaux français compétents.
5.2 Le Client autorise Léa Slimani Décoration à réaliser des photos de son intérieur avant et après la réalisation de la Prestation en vue d’utilisation à des fins promotionnelles. Le Prestataire pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir pour toute la durée légale du droit d’auteur, et sur le territoire du monde.
Article 6 - Assurance
6.1 Léa Slimani Décoration a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le Client pour les dommages directs pouvant éventuellement être causés par les représentants de Léa Slimani Décoration durant leur prestation. Cependant, il est convenu que Léa Slimani Décoration ne saurait être responsable envers le Client pour des dommages indirects. Il est ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux objet des prestations du Devis constitueront des dommages indirects. Le Client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.
Article 7 - Force majeure
7.1 La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Léa Slimani Décoration.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de Léa Slimani Décoration et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de sa prestation de conseils.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Dans de telles circonstances, Léa Slimani Décoration préviendra le Client, par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Léa Slimani Décoration et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
ARTICLE 8 - Loi applicable et tribunal compétent
8.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit Français
En cas de litige entre les parties, celles-ci s'efforceront de régler celui-ci à l’amiable dans les quinze jours suivant le désaccord. Si le litige persiste, celui-ci sera porté à la requête de la partie la plus diligente devant les Tribunaux compétents.
Date de la dernière mise à jour des CGV: 28/10/2024
8.2 Le Client consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la consommation) ou auprès de toutes instances de médiation sectorielles existantes.